signature électronique
as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (10) (Définitions)
des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer
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Also defined in
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les… 31999L0093, Article 2, point (1)
une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification - Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des… 02009R0810-20240628, Article 2, point (13)
13) «signature électronique», une signature électronique telle qu'elle est définie à l'article 3, point 10, du règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ().