Eureka 32014R1141 Sign in

contribution des membres

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (8) (Définitions)

tout paiement en espèces, y compris les cotisations, les contributions en nature ou la fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, lorsqu'ils sont fournis au parti politique européen ou à la fondation politique européenne par l'un de leurs membres, à l'exception des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les membres individuels;

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