Eureka 32014R1141 Sign in

don

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (7) (Définitions)

versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;

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