Eureka 32014R1141 Sign in

infraction répétée

as defined in Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du…, Article 2, point (13) (Définitions)

une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.

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