locaux
as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la…, Article 1, point (9) (Définitions)
tous les biens et possessions immeubles et assimilés de la Commission
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Also defined in
- Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la… 32015D0444, Article 1, point (12)
tous les biens et possessions immeubles et assimilés de la Commission