Eureka 32015D0443 Sign in

situation de crise

as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la…, Article 1, point (5) (Définitions)

toute circonstance, événement, incident ou urgence (ou une succession ou combinaison de ces facteurs) représentant une menace majeure ou immédiate pour la sécurité de la Commission, quelle qu'en soit l'origine

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