Eureka 32015D0444 Se connecter

autorité d'origine

as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 1, point (11) (Définitions)

l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union, l'État membre, l'État tiers ou l'organisation internationale sous l'autorité duquel/de laquelle les informations classifiées ont été créées et/ou introduites dans les structures de l'Union

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