Eureka 32015D0444 Sign in

communication des risques

as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 35, point (h) (Définitions)

sensibiliser la communauté des utilisateurs du SIC aux risques, à informer les autorités d'homologation de ces risques et à faire rapport à leur sujet aux autorités responsables de l'exploitation;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex