contrat classifié
as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 40, point (a) (Définitions)
un contrat-cadre ou un contrat, tel que défini dans le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002, conclu par la Commission ou l'un de ses services avec un contractant en vue de la fourniture de biens meubles ou immeubles, de la réalisation de travaux ou de la prestation de services, dont l'exécution requiert ou implique la création, le traitement ou le stockage d'ICUE;