convention de subvention classifiée
as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 40, point (c) (Définitions)
une convention aux termes de laquelle la Commission octroie une subvention, telle que définie dans la première partie, titre VI, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002, et dont l'exécution nécessite ou implique la création, le traitement ou le stockage d'ICUE;