locaux
as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 1, point (12) (Définitions)
tous les biens et possessions immeubles et assimilés de la Commission
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Also defined in
- Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission 32015D0443, Article 1, point (9)
tous les biens et possessions immeubles et assimilés de la Commission