modalités d'application
as defined in Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les…, Article 1, point (9) (Définitions)
tout ensemble de dispositions ou notes de sécurité adoptées conformément au chapitre 5 de la décision de la Commission (UE, Euratom) 2015/443