Eureka 32015D2240 Sign in

actions suspendues

as defined in Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015…, Article 2, point (9) (Définitions)

les actions du programme ISA dont le financement est suspendu pendant une durée déterminée, mais dont l'objectif reste valable, et qui continuent de faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme ISA

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex