Eureka 32015D2240 Sign in

services communs

as defined in Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015…, Article 2, point (4) (Définitions)

la capacité organisationnelle et technique de fournir aux administrations publiques européennes un résultat unique, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle qui leur est applicable

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex