Eureka 32015L0849 Sign in

établissement de crédit

as defined in Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 3, point (1)

un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris ses succursales, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, situé dans l'Union, que son siège social soit situé dans l'Union ou dans un pays tiers;

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