Eureka 32015L0849 Sign in

organisme d'autorégulation

as defined in Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 3, point (5)

un organisme qui représente les membres d'une profession et joue un rôle pour édicter des règles les concernant, assurer certaines fonctions de contrôle ou de surveillance et veiller au respect des règles les concernant;

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