projet de règle technique
as defined in Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre…, Article 1(1), point (g)
le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
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Also defined in
- Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le… 31998L0034, Article 1, point (10)
le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des…