Eureka 32015L2302 Definitions Sign in

support durable

as defined in Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 3, point (11) (Définitions)

11.

«support durable», tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées;

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