taux d’intérêt de référence
as defined in Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 4, point (28) (Définitions)
le taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (33)
le taux d’intérêt qui sert de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;