Eureka 32015R0847 Se connecter

transfert de fonds

as defined in Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur…, Article 3, point (9) (Définitions)

toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris: a) un virement tel qu'il est défini à l'article 2, point 1), du règlement (UE) n 260/2012; b) un prélèvement tel qu'il est défini à l'article 2, point 2), du règlement (UE) n 260/2012; c) une transmission de fonds telle qu'elle est définie à l'article 4, point 13), de la directive 2007/64/CE, qu'elle soit nationale ou transfrontalière; d) un transfert effectué à l'aide d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique ou d'un téléphone portable, ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires

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