Eureka 32015R0848 Sign in

créancier étranger

as defined in Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 2, point (12) (Définitions)

un créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État d'ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres

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