Eureka 32015R0848 Sign in

créancier local

as defined in Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 2, point (11) (Définitions)

un créancier dont les créances sur un débiteur sont nées de l'exploitation d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, ou sont liées à cette exploitation

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