groupe de sociétés
as defined in Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015…, Article 2, point (13) (Définitions)
une entreprise mère et l'ensemble de ses filiales
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Also defined in
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises… 02024L1760-20260318, Article 3(1), point (s)
s) «groupe de sociétés» ou «groupe»: une société mère et l'ensemble de ses filiales;