Eureka 32016L0097 Se connecter

distributeur de produits d’assurance

as defined in Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016…, Article 2(1), point (8) (Définitions)

tout intermédiaire d’assurance, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance

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