Eureka 32016L0681 Se connecter

formes graves de criminalité

as defined in Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…, Article 3, point (9) (Définitions)

les infractions énumérées à l'annexe II qui sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans au titre du droit national d'un État membre

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