Eureka 32016L0681 Sign in

méthode push

as defined in Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…, Article 3, point (7) (Définitions)

la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR énumérées à l'annexe I vers la base de données de l'autorité requérante

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex