Eureka 32016L0681 Sign in

vol intra-ue

as defined in Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…, Article 3, point (3) (Définitions)

tout vol, régulier ou non, effectué par un transporteur aérien en provenance du territoire d'un État membre et devant atterrir sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, sans escale sur le territoire d'un pays tiers

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