Eureka 32016L0797 Sign in

spécification européenne

as defined in Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 2, point (10) (Définitions)

une spécification qui rentre dans l'une des catégories suivantes: — une spécification technique commune, au sens de l'annexe VIII de la directive 2014/25/UE, — un agrément technique européen, visé à l'article 60 de la directive 2014/25/UE, ou — une norme européenne, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n 1025/2012

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