Eureka 32016L0798 Sign in

domaine d'exploitation

as defined in Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 3, point (33) (Définitions)

un réseau ou des réseaux sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, où une entreprise ferroviaire envisage d'opérer

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