responsabilité parentale
as defined in Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 3, point (3) (Définitions)
l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.