biens en infraction
as defined in Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur…, Article 2, point (4) (Définitions)
des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.