fournisseur de service numérique
as defined in Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016…, Article 4, point (6) (Définitions)
une personne morale qui fournit un service numérique;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union… 32019R0881, Article 2, point (5)
un fournisseur de service numérique au sens de l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2016/1148