spécification
as defined in Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016…, Article 4, point (12) (Définitions)
une spécification technique au sens de l'article 2, point 4), du règlement (UE) n 1025/2012;
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Also defined in
- Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de… 32010L0040, Article 4, point (17)
une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente