Eureka 32016L2102 Sign in

application mobile

as defined in Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016…, Article 3, point (2) (Définitions)

un logiciel d'application conçu et développé par des organismes du secteur public ou pour leur compte, en vue d'être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent ces appareils (systèmes d'exploitation mobiles), ni le matériel informatique;

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