Eureka 32016L2284 Sign in

trafic maritime international

as defined in Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 3, point (12) (Définitions)

les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays;

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