Eureka 32016L2341 Sign in

activité transfrontalière

as defined in Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 6, point (19) (Définitions)

la gestion d'un régime de retraite dans le cadre duquel la relation entre l'entreprise d'affiliation et les affiliés et bénéficiaires concernés est régi par le droit social et le droit du travail pertinents en matière de régimes de retraite professionnelle d'un État membre autre que l'État membre d'origine

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