Eureka 32016L2341 Sign in

affiliés

as defined in Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 6, point (5) (Définitions)

les personnes autres que les bénéficiaires ou les affiliés potentiels auxquelles leur activité professionnelle passée ou présente donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d'un régime de retraite

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