institution de retraite professionnelle
as defined in Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 6, point (1) (Définitions)
un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat: a) individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs; ou b) conclu avec des travailleurs indépendants, individuellement ou collectivement, conformément au droit des États membres d'accueil et d'origine, et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience opérationnelle numérique du secteur… 52020PC0595, Article 3, point (39)
une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 - Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… 32022R2554, Article 3, point (52)
une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 - Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en… 32019R2088, Article 2, point (7)
une institution de retraite professionnelle agréée ou enregistrée conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2016/2341, à l’exception d’une institution pour laquelle un État membre a choisi d’appliquer l’article 5 de ladite directive ou d’une institution qui gère des régimes de retraite… - Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de… 02009R1060-20250117, Article 3(1), point (pe)
pe) «institution de retraite professionnelle»: une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point a), de la directive 2003/41/CE;