Eureka 32016R0399 Sign in

garde-frontière

as defined in Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 2, point (14) (Définitions)

tout agent public affecté, conformément au droit national, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière et qui exerce, conformément au présent règlement et au droit national, des fonctions de contrôle aux frontières;

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