titre de séjour
as defined in Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 2, point (16) (Définitions)
a) tous les titres de séjour délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) n 1030/2002 du Conseil, ainsi que les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE; b) tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l’objet d’une notification puis d’une publication conformément à l’article 39, à l’exception des documents suivants: i) titres temporaires délivrés dans l’attente de l’examen d’une première demande de titre de séjour tel que visé au point a) ou de l’examen d’une demande d’asile; et ii) visas délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) n 1683/95 du Conseil;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement… 32018R1861, Article 3, point (19)
un titre de séjour au sens de l'article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil; - Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système… 32018R1860, Article 2, point (13)
un titre de séjour au sens de l'article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 - Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (l)
toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre autorisant le séjour d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l’autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d’un régime de protection temporaire ou en… - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux… 32011L0095, Article 2, point (m)
tout permis ou autorisation délivré par les autorités d’un État membre et sous la forme prévue par le droit de cet État, permettant à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire - Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent… 32004L0083, Article 2, point (j)
tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et sous la forme prévue par sa législation, permettant à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire;