législation d'harmonisation de l'union
as defined in Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 3, point (17) (Définitions)
toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des… 32016R0426, Article 2, point (30)
toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits - Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et… 32016R0424, Article 3, point (26)
toute législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits; - Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations… 32014L0053, Article 2(1), point (25)
toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits