Eureka 32016R0426 Sign in

site industriel

as defined in Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 2, point (8) (Définitions)

tout lieu où la principale activité exercée est un processus industriel soumis à une réglementation nationale spécifique en matière de santé et de sécurité

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex