mouvement non commercial
as defined in Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 4, point (14) (Définitions)
le mouvement d'un animal de compagnie accompagnant son propriétaire et qui: a) ne vise ni la vente ni une autre forme de transfert de propriété de l'animal de compagnie concerné; et b) fait partie du mouvement du propriétaire d'animal de compagnie i) soit sous sa responsabilité directe; ii) soit sous la responsabilité d'une personne autorisée, lorsque l'animal de compagnie est physiquement séparé du propriétaire de l'animal de compagnie;