Eureka 32016R0429 Sign in

personne autorisée

as defined in Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 4, point (15) (Définitions)

une personne physique que le propriétaire d'animal de compagnie autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial de l'animal de compagnie en son nom;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex