Eureka 32016R0429 Sign in

zone

as defined in Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 4, point (35) (Définitions)

a) pour les animaux terrestres, une région d'un État membre, d'un pays tiers ou territoire répondant à une délimitation géographique précise, qui comporte une sous-population animale caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières faisant l'objet des mesures de surveillance, de lutte contre la maladie et de biosécurité requises; b) pour les animaux aquatiques, un système hydrologique ininterrompu caractérisé par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières, et qui forme une région correspondant à l'une des définitions suivantes: i) l'ensemble d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau à l'estuaire ou au lac; ii) plusieurs bassins versants; iii) une partie d'un bassin versant, de la source d'une voie d'eau au barrage qui empêche l'introduction d'une ou de plusieurs maladies particulières; iv) une partie d'une région côtière répondant à une délimitation géographique précise; v) un estuaire répondant à une délimitation géographique précise;

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