Eureka 32016R0429 Sign in

zone de protection

as defined in Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016…, Article 4, point (42) (Définitions)

une zone autour du site d'un foyer, y compris ce site, dans laquelle sont appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone;

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