Eureka 32016R0794 Sign in

analyse opérationnelle

as defined in Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 2, point (c) (Définitions)

toutes les méthodes et techniques permettant de collecter, de stocker, de traiter et d'évaluer des informations en vue d'appuyer des enquêtes pénales

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