parties privées
as defined in Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 2, point (f) (Définitions)
des entités et organismes constitués en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont pas visées au point e)
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Also defined in
- Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) 32009D0371, Article 25(1), point (a)
des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1;