personne concernée
as defined in Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 2, point (i) (Définitions)
une personne physique identifiée ou identifiable, une «personne identifiable» étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
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Also defined in
- POSITION COMMUNE (CE) Nº 1/95 arrêtée par le Conseil le 20 février 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/. .… 51995AG0413(01), Article 2, point (a)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(2), point (b)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées… 32023R2854, Article 2, point (11)
la personne concernée telle qu'elle est visée à l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (7)
la personne concernée visée à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 - Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui… 32019L1937, Article 5, point (10)
une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée; - Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes… 32018R1725, Article 3, point (1)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la… 32017R1939, Article 2, point (7)
une personne physique identifiée ou identifiable - GDPR 32016R0679, Article 4, point (1)
une personne physique identifiée ou identifiable - Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes… 32016L0680, Article 3, point (1)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes… 32013R0883, Article 2, point (5)
toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office - 2010/87/: Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de… 32010D0087, b.la
ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (); - Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel… 32008F0977, Article 2, point (a)
une personne physique identifiée ou identifiable - Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système… 32007D0533, Article 3(1), point (d)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement (CE) n o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le… 32006R1987, Article 3, point (e)
une personne physique identifiée ou identifiable - Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du… 32003L0125, Article 1, point (5)
toute personne morale ou physique produisant ou diffusant des recommandations dans l'exercice de sa profession ou la conduite de son activité - Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes… 32001R0045, Article 2, point (a)
une personne physique identifiée ou identifiable - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes… 31995L0046, Article 2, point (a)
une personne physique identifiée ou identifiable - Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement… 02017R0565-20220802, Article 2, point (1)
dans le cas d'une entreprise d'investissement, l'une quelconque des personnes suivantes: a) un administrateur, associé ou équivalent, gérant ou agent lié de l'entreprise; b) un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de tout agent lié de l'entreprise; c) un membre du personnel de…