Eureka 32016R0794 Sign in

personne identifiable

as defined in Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016…, Article 2, point (i) (Définitions)

une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel que un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

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